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Vos conditions generales de ventes

article 1 : preambule

Mentions légales :

Le site Internet www.eshop.jayko.fr est édité et exploité par la société Jayko, société à responsabilité limitée dont le siège social est au 1 avenue de la côte bleue, 13 960 Sausset les Pins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence, sous le n° 447 898 099 00026 , ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 63 447 898 099.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après < CGV >) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société Jayko via son site e commerce www.eshop.jayko.fr, (ci-après désigné par < le Site e commerce>). 

Toute demande de commande passée sur le Site e commerce constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV.

Les présentes CGV sont présentées en langue française.

La société Jayko se réserve le droit de les modifier a tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes de produits. C'est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.

Sécurité des transactions électroniques

La société Jayko sarl est régie par les principes du système de paiement PAYPAL pour les transactions électroniques. Il s'agit d'un moyen de paiement sécurisé de type SSL. Le Site Internet www.eshop.jayko.fr fait l'objet d'un système de sécurisation. Le site e commerce est doté d'un système de paiement en ligne qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire.

Le consommateur garantit à la société SARL Jayko  qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.



article 2 : utilisation du site

L'accès et l'utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande de produits spécifiés par l'intermédiaire de la société SARL jayko.

Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une quelconque partie du Contenu n'est autorisé ou permis.

Le fait de se procurer des Produits chez la société SARL Jayko ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu de ce site.

Vous acceptez d'utiliser ce Site d'une manière responsable, en totale conformité avec ces Conditions d'Utilisation ainsi qu'avec les lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité.

Vous acceptez de ne pas utiliser ce site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscenes, malveillants ou autrement répréhensibles. La société SARL Jayko peut mettre un terme aux services donnés aux clients qui seraient surpris en train d'utiliser les services de la société SARL Jayko à des fins indésirables ou illégales.

Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu en y incorporant dans vos produits d'autres images, graphismes, textes ou autres.

Vous acceptez de n'inclure dans les Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent a un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

En passant une commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande.

Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d'accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

article 3 : commandes

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Les commandes sont réalisées : Sur Internet : www.eshop.jayko.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

La société SARL jayko se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.eshop.jayko.fr devra suivre la procédure suivante : 

- Le client choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien < Ajouter au panier>.          - Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire d'identification. 

A tout moment il aura la possibilité : 

- D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien <panier > 

- Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien <panier >

- Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.

Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis, les frais ports et réductions éventuelles, le prix total.

ARTICLE 4 : prix et facturation

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs. - Toutefois, la société SARL Jayko se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et ce, sous réserve de disponibilité.

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'etre exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL Jayko. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. La société SARLl Jayko vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 5 : processus de validation / paiement / securisation

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur pour confirmer définitivement sa commande. Le client a uniquement la possibilité de payer par Paypal. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Le client est redirigé sur le site de Paypal pour effectuer le paiement.

La société SARL Jayko accusera réception de la commande des sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen a sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation. 

La validation du processus de commande est réalisée lorsque vous cliquez sur le bouton Valider et vous déclarez ainsi accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Comme précisé précédemment, le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Les données enregistrées par la société SARL Jayko constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société SARL Jayko et ses clients. 

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le paiement est exigible dès la commande (sauf accord express et spécifique contraire).

Les produits demeurent la propriété de la société SARL Jayko jusqu'au complet paiement du prix. 

Comme précisé précédemment, le présent site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Vos coordonnées bancaires ne seront connues que par l'organisme bancaire et cryptées avant d'être envoyées sur le réseau.

 Le montant du par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Jayko au client.  

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Paypal.

En tout état de cause, la société SARL Jayko se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de la société SARL JAYKO ne pourra alors en aucun cas être engagée a ce titre.

ARTICLE  6 : disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé et payé, le client en sera informé directement sur sa facture. Le remboursement sera alors effectué. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant a cette présentation, la responsabilité de la société SARL Jayko ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.


ARTICLE  7 : livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

La société SARL Jayko ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande a l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont de 3 jours ouvrables.

La société SARL Jayko décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Ceci étant, la société SARL Jayko apporte un soin particulier dans la préparation des colis ; néanmoins il peut y avoir un problème. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou défectueux, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de la société SARL Jayko après avoir pris les réserves nécessaires au moment de la livraison auprès du transporteur et établi une lettre RAR dans les 24h auprès du transporteur concerné.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la société SARL Jayko sera dégagée de toute responsabilité. La société SARL Jayko se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société SARL Jayko procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). 

Il est précisé qu'en cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société SARL Jayko se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Comme déjà précisé, la société SARL Jayko ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

ARTICLE  8 : droit de retractation et service apres vente 

 Les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation , relatives au délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise, sont applicables.

Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé déduction faite des frais paypal et de port éventuels.

Les retours devront être effectués auprès de la Société SARL jayko.

En revanche, les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou abîmés par le client ne sont pas repris.

Tout remboursement sera réalisé dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception des produits par nos soins et s'effectuera, au choix de la société SARL Jayko par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et a l'adresse de facturation.

Conformément aux conditions générales de vente de la société SARL Jayko, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (pochettes plastifiées...) seront acceptés.

En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine a cet envoi. Les frais de retour sont a votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

L'échange 

Tous les articles du site www.eshop.jayko.fr sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock.

Il vous suffit de nous mentionner l'article désiré en échange lors de votre demande de retour. Nous l'accepterons à réception de votre retour, en fonction des disponibilités. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra le montant de la différence.

Le remboursement

Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 7 jours. La société SARL Jayko s'engage a rembourser dans un délai maximum de 10 jours. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine a cet envoi. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes libre de choisir le type d'envoi.

Dans tous les cas, toute demande d'échange, d'avoir ou de remboursement devra s'effectuer par e-mail (rubrique < Contact >).

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 9 : garanties et responsabilites

La société SARL Jayko n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.Vous reconnaissez que les informations qui sont mises a votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande.En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société SARL Jayko ne pourra être recherchée au titre de l'information et des produits proposés sur le site.

Bien que la société SARL Jayko fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant a la continuité de l'accès a son site Internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués a raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation du service par un internaute.

En aucun cas, la société SARL Jayko ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données, et de ce que la société SARL Jayko ait été informée d'un quelconque risque concernant l'utilisation ou le fonctionnement du site, ou encore d'un défaut a fournir les produits que vous commandez a la société SARL Jayko, incluant sans limitation, des dommages provenant d'erreur, d'omission, de virus, de retard ou d'interruption de service.

En aucun cas, la société SARL Jayko ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du site Internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.Le client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.L'ensemble des produits proposés sur le présent site est conforme a la législation française en vigueur.

A ce titre, la responsabilité de la société SARL Jayko ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays ou les produits seront livrés. En conséquence, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société SARLJayko ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

En outre, la société SARL Jayko ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et tout autre évènement imprévisible.

La société SARL Jayko n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.



ARTICLE 10 : propriete intellectuelle

Droit d'auteur

L'utilisation du Site www.eshop.jayko.fr ne vous confère aucun droit ; seul un usage strictement personnel est autorisé.Le site Internet www.eshop.jayko.fr et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société SARL jayko sans égard au fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière  a l'exclusion des éléments émanant des partenaires du site Internet www.eshop.jayko.fr La protection du site et des éléments le composant relevé des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Des lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société SARL Jayko.Toute personne contrevenant a cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Il vous est donc interdit de procéder a une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.eshop.jayko.fr ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.


ARTICLE 11 : informations nominatives et cookies

La société SARL Jayko s'engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf a ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires qui figureraient sur le site.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société SARL Jayko. ne peut transmettre a des tiers, a l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande.

Conformément a la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez a tout moment accéder aux données nominatives ou a caractère personnel vous concernant et détenues par la société SARL Jayko., demander leur modification ou leur suppression. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client a :

SARL Jayko – 1 avenue de la côte bleue 13 960 Sausset les Pins

Lors de votre visite sur notre site, nous sommes susceptibles d'implanter un cookie de session dans votre ordinateur. Le cookie ne nous permet pas de vous identifier personnellement ; en revanche, il enregistre des informations relatives a la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Les cookies ne sont donc utilisés par la société SARL Jayko que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.



ARTICLE 12 : droit applicable - juridictions competentes

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Pour tout litige, seuls les tribunaux français seront compétents.Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, des clients, les tribunaux de Marseille seront compétents



ARTICLE 13 : dispositions generales

Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

Intégralité du contrat :

 Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties